Jurisprudences commentées
Les décisions clés des tribunaux administratifs, analysées en langage clair, avec leurs conséquences pratiques.
Jurisprudences commentées, infographies pédagogiques et fiches pratiques opérationnelles, réunies et analysées par une experte de terrain. L'intégralité se consulte dans CS SUITE.
Des contenus concrets, actualisés et directement exploitables dans votre pratique quotidienne de la commande publique.
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L'essentiel d'une procédure en un coup d'œil : étapes de passation, délais, points de vigilance.
Des fiches opérationnelles, prêtes à l'emploi, pour agir vite et bien à chaque étape d'un marché.
Un échantillon de la bibliothèque. Le détail des analyses et l'ensemble des ressources se consultent dans CS SUITE.
Le lien matrimonial suffit à caractériser un conflit d'intérêts, sans qu'une influence effective ait à être démontrée.
Le seul dépassement de l'estimation ne suffit pas : l'acheteur doit prouver que l'offre excède les crédits réellement alloués.
Ne pas répondre aux questions dans les délais fixés par le règlement de consultation constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence.
Retenir des quantités identiques pour deux lots aux besoins radicalement distincts justifie l'annulation et l'indemnisation.
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