Carrousel CS Marchés Publics – Conflit d'intérêts – TA Lille 14 octobre 2025 n° 2203784

01 / 07
Marchés publics · Jurisprudence
Votre épouse ne peut pasanalyser votre offre
Le lien matrimonial suffit à caractériser le conflit d'intérêts — peu importe l'objectivité affichée ou la distance du couple.
TA de Lille14 octobre 2025
N° 2203784
02 / 07
Les faits
Une évaluatrice trop proche de l'attributaire
Une partie de l'évaluation des propositions est effectuée par la conjointe de l'attributaire.
Peu importe qu'ils vivent séparément.
Peu importe son objectivité déclarée.
Peu importe qu'elle affirme ne plus l'aimer.

Le lien matrimonial crée, à lui seul, un conflit d'intérêts.
03 / 07
Le raisonnement du juge
Le lien suffit. La preuve de partialité n'est pas requise.
Le tribunal n'exige pas de démontrer que l'évaluatrice a favorisé l'attributaire dans sa notation.
Le seul lien matrimonial caractérise le conflit d'intérêts, sans qu'il soit nécessaire de prouver une influence effective sur l'évaluation des offres.
TA de Lille · 14 octobre 2025 · N° 2203784
Conséquence
La procédure est remise en question dans son ensemble.
04 / 07
Pour les acheteurs
La commission d'appel d'offres n'est pas un dîner en famille
1
Vérifiez les liens entre membres de la commission et les candidats avant toute évaluation.
2
Conjoint, associé, ancien collègue — les conflits d'intérêts ne préviennent pas.
3
La déclaration d'intérêts a été conçue pour ça — utilisez-la systématiquement.
4
En cas de doute, écartez le membre concerné de la commission.
05 / 07
Pour les attributaires
Anticipez les situations à risque avant de soumissionner
Si votre conjoint travaille chez l'acheteur ou participe à l'évaluation des offres, le risque est réel.
1
Identifiez les liens familiaux ou professionnels avec les membres de la commission.
2
Envisagez de ne pas soumissionner sur ce lot si le risque de conflit est avéré.
?
Ou envisager de divorcer avant la date limite de soumission... mais ce n'est peut-être pas la solution la plus pratique.
06 / 07
Au plaisir d'échanger
Vos procédures sont-elles à l'abri des conflits d'intérêts ?
Partagez cette jurisprudence à vos équipes achat. Un contrôle rigoureux des liens entre évaluateurs et candidats peut éviter bien des annulations.
07 / 07
Externalisez votre gestion de la commande publique
Un support 100% commande publique, à la carte ou en totalité. CS Marchés Publics vous accompagne.
Site web
cs-marchespublics.fr
Téléphone
07 82 17 70 96
Email
contact@cs-marchespublics.fr