Achat sous les seuils & Liberté de gestion
1 décision
Sous les seuils · Bonne pratique · Liberté
3 devis demandés ≠ une procédure
Comparer des offres sous les seuils est une bonne pratique encouragée par le juge — elle n'engage pas l'acheteur dans une procédure adaptée et ne crée aucune obligation supplémentaire.
Procédure & Définition des besoins
1 décision
Procédure · Estimations · Annulation
Une estimation inexacte peut tout annuler
Des quantités identiques pour deux lots aux besoins radicalement différents (89 000 vs 44 000 habitants) vicient toute la procédure. Annulation + indemnisation du candidat lésé.
Déontologie & Conflits d'intérêts
1 décision
Déontologie · Conflits d'intérêts
Votre épouse ne peut pas analyser votre offre
Le lien matrimonial suffit à caractériser un conflit d'intérêts — peu importe la séparation de fait, l'objectivité déclarée ou les sentiments affichés. La procédure est annulée.
Contentieux & Rejets d'offres
1 décision
Contentieux · Rejet · Offre inacceptable
Rejet injustifié d'une offre déclarée inacceptable
Une offre ne peut être rejetée comme inacceptable que si elle dépasse les crédits budgétaires effectivement alloués — pas simplement l'estimation de l'acheteur. Aucun document budgétaire n'avait été produit.
Chronologie des décisions
3 décisions · 2025–2026
17 avr. 2026
3 devis demandés ≠ une procédure
Conseil d'État — Liberté de gestion de l'acheteur public sous les seuils. La comparaison volontaire d'offres ne crée aucune obligation procédurale supplémentaire.
16 jan. 2026
Une estimation inexacte peut tout annuler
TA La Réunion — N° 2502226. Quantités identiques pour deux lots aux besoins radicalement différents : annulation + indemnisation du candidat lésé.
14 oct. 2025
Votre épouse ne peut pas analyser votre offre
TA de Lille — N° 2203784. Le lien matrimonial suffit à caractériser un conflit d'intérêts, sans qu'il soit nécessaire de prouver une influence effective.
9 août 2024
Rejet injustifié d'une offre déclarée inacceptable
TA de Rennes — N° 2404137. Le dépassement de l'estimation ne suffit pas. L'acheteur doit prouver que l'offre excède les crédits effectivement alloués.